Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Sandrine Cosin Atelier des Etoiles.
La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Sandrine Cosin Atelier des Etoiles reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter Sandrine Cosin Atelier des Etoiles. Toute signature d’un devis Sandrine Cosin Atelier des Etoiles vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite Sandrine Cosin Atelier des Etoiles. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par Sandrine Cosin Atelier des Etoiles. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Sandrine Cosin Atelier des Etoiles emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Sandrine Cosin Atelier des Etoiles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
La société Atelier des Etoiles, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 519964 415 000 29, TVA non applicable, art. 293 B du CGI – Siège social : 10 rue Charles 57300 Mondelange
Article 1 : Nature des prestations
La société Sandrine Cosin Atelier des Etoiles, conception en décoration d’intérieur, représentée par Sandrine Cosin, ci après dénommé « l’Architecte d’intérieur » est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation, commerce ou bureau. Sandrine Cosin Atelier des Etoiles propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, perspectives couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Sandrine Cosin Atelier des Etoiles pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner au client des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration, les couleurs et / ou matières mise en place lors des travaux ou par le client, s’il s’agit d’une prestation de conseil : Le client reste libre de l’adapter le cas échéant. En cas de prestation d’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Atelier des Etoiles consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 2 : Contrat et commande
Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06 47 29 25 89 ou par courriel : atelier.des.etoiles3@gmail.com
L’architecte d’intérieur intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressé au client précise : l’objet de la prestation, la nature de la mission, le mode de rémunération, le prix de la prestation hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI), le rappel de l’adhésion pleine et entière du client au CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce devis sans aucune modification, sous un mois ouvré, datée, signée avec la mention « BON POUR ACCORD ». Un acompte provisionnel sera demandé à la signature du contrat (donnant lieu à une facture d’acompte)
Article 3 : Durée de l’offre
Nos devis, sauf indication contraire indiquée sur l’offre tarifaire, sont valables 1 mois à partir de leur date d’édition. Passé ce délai, il est nul et non avenu et le prix de vente pourra être réactualisé
Article 4 : Responsabilités
L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Atelier des Etoiles ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Atelier des Etoiles n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Atelier des Etoiles. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Atelier des Etoiles.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Atelier des Etoiles se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Atelier des Etoiles fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Atelier des Etoiles ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Atelier des Etoiles ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Atelier des Etoiles sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, Atelier des Etoiles n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Atelier des Etoiles et réalisées directement ou indirectement par le client
Article 5 : Illustrations et propriété
Atelier des Etoiles ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Atelier des Etoiles ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
L’entreprise Atelier des Etoiles est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Toutes les duplications et / ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son accord écrit préalable. De par son accord des présentes CGV, le client accepte que l’entreprise Atelier des Etoiles utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux existants et à venir) afin d’illustrer de la meilleure façon possible des prestations proposées par l’entreprise Atelier des Etoiles. Cette dernière s’engageant à préserver le strict anonymat de ses clients.
Article 6 : Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 7 – PRIX ET FACTURATION
Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de micro-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ». Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Atelier des Etoiles. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour SG déco d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 12.
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application d’une pénalité de retard. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, majorées d’une pénalité de retard au taux d’intérêt de 12%
Article 8 : modes de paiements et défaut de paiement
Le Client garantit à Atelier des Etoiles qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Sandrine Cosin seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Atelier des Etoiles seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Atelier des Etoiles.
Le paiement des prestations de Atelier des Etoiles s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Rencontre & Conseil : paiement comptant lors du rendez-vous.
Toutes les prestations :
– 35 % des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le client pour quelque cause que ce soit,
– 35 % au démarrage des travaux lorsque cette prestation est prévue,
– le solde à régler le jour d’achèvement de la prestation.
Atelier des Etoiles se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation en cas de :
- Retard du Client dans la transmission d’informations demandées (renseignements ou validation)
- Refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble objet de la ou les prestations
- Retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le Client
- Modification significative du projet à l’initiative du Client
- Vente anticipée du bien immobilier objet de la ou les prestations avant la réalisation de celle(s)-ci
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L 441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9 – RECLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Atelier des Etoiles dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le Client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 10 : Droit de rétractation
(applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant le code de la consommation) A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Atelier des Etoiles. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Sandrine Cosin Atelier des Etoiles – 10 rue Charles 57300 Mondelange. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Article 11 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Atelier des Etoiles. En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement
Article 12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
12-1 Obligations et Responsabilités du client : Le Client reconnait avoir reçu de Atelier des Etoiles toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à :
– fournir à Atelier des Etoiles tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.
– tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Atelier des Etoiles et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
– autoriser Atelier des Etoiles à déplacer ou faire déplacer au frais du Client tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature si ces derniers n’empêchent pas l’entreprise Atelier des Etoiles de mener à bien les prestations demandées par le Client. Il est entendu que le terme « objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
– verser à l’entreprise Atelier des Etoiles le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 6 et précisées sur le devis.
12-2 Obligations et Responsabilités de Atelier des Etoiles. Atelier des Etoiles s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession. Atelier des Etoiles fournira dans le cadre d’une prestation d’accompagnement complet, un ou plusieurs plans de conseil. Le Client ne peut tenir pour responsable Atelier des Etoiles de la conformité des plans. Ces derniers ne peuvent être utilisés par les artisans. Les entrepreneurs réaliseront leurs propres plans d’exécution. Atelier des Etoiles n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, Atelier des Etoiles recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de Atelier des Etoiles envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Lorsque les prestations de Atelier des Etoiles incluent la réception de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Atelier des Etoiles. Atelier des Etoiles se base sur des tarifs moyens calculés en fonction d’entreprises nationales pour donner un estimatif au Client, et en conséquence ne saurait être tenue responsable d’un écart significatif entre le budget estimé par Atelier des Etoiles et le coût de réalisation effectif des travaux par des tiers. En aucun cas les réponses apportées ne suffisent à élaborer un devis ou à exécuter un projet détaillé de conception. Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont fiables. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente des tendances ou techniques en architecture, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. Si toutefois, la responsabilité de SG déco était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation. Pour l’embellissement d’un bien dans le but de le vendre, SG déco ne garantit en aucun cas :
– un quelconque délai de vente de l’immeuble objet de la ou les prestations à l’issu de leurs réalisations
– le principe même de la vente de l’immeuble en cause Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de Atelier des Etoiles ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. Atelier des Etoiles ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans la non réussite du projet du Client, celui-ci ne pourra s’opposer à l’entreprise Atelier des Etoiles avec des arguments subjectifs, de goûts, pour justifier le recommencement de tout ou partie de la prestation et des documents l’accompagnant, ou le refus de paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 8 ci-dessus. La responsabilité de Atelier des Etoiles ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les Conditions Générales de Prestations de Service découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Atelier des Etoiles dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Ces conditions générales concernent toutes les prestations de l’entreprise Atelier des Etoiles.
Article 13 : Protection des données
Les informations demandées par Atelier des Etoiles lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Article 14 – Propriété intelectuelle et droit à l’image
Atelier des Etoiles conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra informer Atelier des Etoiles de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, suite aux prestations de Atelier des Etoiles. Le client autorise Atelier des Etoiles via l’acceptation de ces Conditions Générales la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Atelier des Etoiles à des fins promotionnelles. Atelier des Etoiles pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (catalogue, presse, télé, site internet, réseaux sociaux…) existants et à venir et d’être cité en référence. Cependant Atelier des Etoiles s’engage à respecter l’anonymat du Client si ce dernier en fait la demande écrite sur le devis signé. Tous les éléments du site de Atelier des Etoiles sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Atelier des Etoiles. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Article 15 : Assurance
Atelier des Etoiles a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cependant, il est convenu que Atelier des Etoiles ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects.
Article 16 – BON DE RECEPTION
A l’issue de la prestation de Atelier des Etoiles un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 17 – PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)
Parmi les informations que Atelier des Etoiles est amené à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Atelier des Etoiles, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de la commande du client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Atelier des Etoiles Sandrine Cosin 10 rue Charles 57300 Mondelange, ou en envoyant un e-mail à atelier.des.etoiles3@gmail.com
Signature précédée de la mention Bon pour Accord.
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